Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et de produits conclues entre le Client et Monsieur Stéphane Rochon, ci-après désigné « le Photographe » : SIRET 451 366 322 00019, code APE 7420Z, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro J00025134115 auprès de l’INSEE (répertoire SIRENE).
Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le Photographe propose des prestations photographiques privées et professionnelles, telles que présentées sur son site internet www.subphoto.com.
La réservation d’une séance vaut passation de commande par le Client et emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Photographe.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le Client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou par téléphone, à partir des coordonnées indiquées sur la page Contact.
Toute commande est acceptée à réception des arrhes et doit être validée par un contrat signé par le Client, reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce contrat peut être signé en ligne ou retourné signé au Photographe par e-mail.
À défaut de versement des arrhes et de réception du contrat signé dans les 7 jours suivant son envoi par le Photographe, celui-ci ne s’engage pas à conserver la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI), et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Une prestation déjà réservée conserve le tarif appliqué lors de la commande, même si les tarifs évoluent par la suite.
Des frais de déplacement ou d’hébergement peuvent s’appliquer ; ils figurent alors dans le devis. Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Des arrhes de 20 % du montant total sont demandées pour valider la commande d’une séance photo. Elles peuvent être réglées par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte Visa, Mastercard, American Express ou PayPal).
Pour une formation professionnelle à la photographie sous-marine, la totalité du montant est demandée à la commande. Elle peut être réglée par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte Visa, Mastercard, American Express ou PayPal).
Le solde de toute prestation est réglé par le Client deux (2) jours après la livraison des planches contact et, dans tous les cas, avant la livraison des images finales, par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte Visa, Mastercard, American Express ou PayPal), ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou de la formation, sans remboursement des arrhes versées. Les photos finales ne sont livrées qu’une fois la commande intégralement réglée.
Article 4 : Modification, rétractation et annulation
Toute demande de modification d’une prestation doit être adressée par e-mail au Photographe au moins 7 jours avant la date prévue.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande. Toute rétractation exercée dans ce délai entraîne le remboursement des arrhes, sauf si la prestation a déjà été réalisée, en tout ou partie, à la demande expresse du Client.
En cas d’annulation par le Client d’une réservation devenue définitive, les arrhes ne sont pas remboursées, sauf cas de force majeure.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies et supports photographiques sont réalisés par le Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné en accord avec le Client.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images et des supports photographiques de qualité, conformément à la commande. Le contenu de ces images relève de l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne peuvent être refusées au seul motif de ses goûts personnels.
Article 6 : Obligations du Client
L’heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du Client pourra être déduit du temps de séance convenu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée par le Photographe, sans remboursement des arrhes.
Le Client déclare être majeur, poser librement et, le cas échéant, autoriser les prises de vue de ses enfants dans le style photographique qu’il a choisi.
Le Client veille à ce que le Photographe ne soit pas gêné pendant la prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Tout dégât matériel causé dans le studio sous-marin par le Client, un enfant ou toute autre personne l’accompagnant devra être intégralement remboursé.
Article 7 : Post-traitement
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Photographe décide seul du post-traitement appliqué.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client est acceptée ou non par le Photographe, qui se réserve le droit de la facturer par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe peuvent être exploitées par les deux parties.
Article 8 : Livraison
Le Photographe met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais, soit entre une semaine et un mois au maximum.
Un retard de livraison ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont transmises au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée protégée par mot de passe, au format JPEG. Les autres fichiers restent la propriété du Photographe et ne sont en aucun cas remis au Client.
Les tirages réalisés par le Photographe sont livrés au plus tard un mois après la livraison des fichiers numériques.
Article 9 : Conservation des fichiers
Dès leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client, qui est invité à en faire des sauvegardes sur plusieurs supports.
Le Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers remis au Client. Ceux-ci restent toutefois disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions météorologiques dégradées (orage, tempête, fortes pluies, etc.), le Photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues en extérieur. Aucun remboursement n’est effectué : la séance est reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, etc.). Chacune des parties peut s’en prévaloir dès lors que la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni que des dommages et intérêts soient dus à quelque titre que ce soit. La séance est alors reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage avec prise de vue sous-marine, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible. L’intégralité des sommes versées est alors remboursée, sans versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique sur le matériel photographique ou d’accident survenu pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sans versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne peut prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, et L.121-1 relatif au droit moral de l’auteur).
Même après remise des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droits. Tout usage commercial des images par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec le Photographe.
Le Client dispose des droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins strictement privées, sauf accord préalable. Toute diffusion d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (publication sur internet, exposition, etc.), doit mentionner le nom de Stéphane Rochon.
En cas d’achat de licences d’utilisation d’images sur le site, les conditions suivantes s’appliquent :
Licence Standard
- Vues illimitées sur tout support numérique (web, réseaux sociaux, e-mails, appareils mobiles, etc.)
- Jusqu’à 100 000 impressions pour la presse et la publicité sur supports physiques
- Usage interdit sur des produits destinés à la vente
- Pas d’exclusivité
- Licence non cessible à un tiers
Licence Étendue
- Vues illimitées sur tout support numérique (web, réseaux sociaux, e-mails, appareils mobiles, etc.)
- Jusqu’à 500 000 impressions pour la presse et la publicité sur supports physiques
- Création de marchandises ou de produits destinés à la vente ou à la distribution dont la valeur principale repose sur l’image elle-même (mug, tee-shirt, etc.), à condition de ne pas concurrencer les tirages d’art vendus par Subphoto
- Pas d’exclusivité
- Licence non cessible à un tiers
Article 12 : Droit à l’image
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Le Client qui s’y oppose doit le signaler au moment de la signature du contrat.
Même en cas de refus, le Client ne peut s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le Client (internet, réseaux sociaux, etc.) peut être utilisée par le Photographe.
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors d’une commande servent exclusivement à la gestion de la clientèle, notamment au suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation. Le Photographe s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité.
Article 14 : Loi applicable et litiges
Les relations contractuelles régies par les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Photographe afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe : Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Le Client peut saisir le médiateur en ligne sur www.medconsodev.eu ou par courrier, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Photographe par une réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.