Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le Client et Monsieur Stéphane Rochon désigné comme le Photographe, numéro de SIRET 451 366 322 00019, code APE 7420Z, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro J00025134115 auprès de l’INSEE (registre SIRENE).
Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.subphoto.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone suivant les informations de contact fournies sur le site internet du Photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au Photographe par envoi d’e-mail.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le Photographe, le Photographe ne s’engage pas à garder la date.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 20% du montant total sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte Visa, Mastercard, American Express ou Paypal).
Le montant total d’une formation sera demandé pour valider une commande de formation professionnelle à la photographie sous-marine. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte Visa, Mastercard, American Express ou Paypal).
Le solde pour tout type de prestation sera payé par le Client deux (2) jours après la livraison des planches contacts à la suite de la séance photo et dans tous les cas avant la livraison des images finales par virement bancaire ou par paiement en ligne (carte bleue ou Paypal) ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos ou de la formation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et supports photographiques sont réalisés par le Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique du Photographe.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du Client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée par le Photographe et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants selon le style photographique qu’il souhaite.
Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio sous-marin, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. La livraison prends entre une semaine et un mois maximum.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Concernant les tirages réalisés par le Photographe, ils seront livrés au maximum un mois après livraison des fichiers numériques.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc. le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage avec prise de vue sous-marine, le Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Stéphane Rochon.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photographies à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Dans le cas d'achat de licences d'utilisation d'images sur le site, les conditions d'utilisation des licences sont les suivantes :
La Licence Standard correspond à l'utilisation suivante :
- Vues illimitées sur tout support numérique (web, réseaux sociaux, e-mails, appareils mobiles, etc.)
- 100.000 impressions pour la presse et la publicité sur supports physiques
- Interdit pour les produits à la vente
- Pas d'exclusivité
- Pas de cession de la licence à un tiers
La Licence Étendue correspond à l'utilisation suivante :
- Vues illimitées sur tout support numérique (web, réseaux sociaux, e-mails, appareils mobiles, etc.)
- 500.000 impressions pour la presse et la publicité sur supports physiques
- Créer de la marchandise ou des produits destinés à la vente ou à la distribution dont la valeur principale repose sur le fichier lui-même, par exemple un mug ou un tee-shirt qui n'entre pas en concurrence avec le site Subphoto.com (tirages d'art)
- Pas d'exclusivité
- Pas de cession de la licence à un tiers
ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le Client doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par le Client pourra être utilisée par le Photographe.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.